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Assureurs et loi Chatel

Nous tenons ici à vous prévenir que certains assureurs (courtiers ou agents) ont un mal fou à appliquer la loi Chatel.

Donc faîtes très attention. Le sujet est le suivant :
Vous devez recevoir votre nouvelle quittance annuelle d’assurance plus de 15 jours avant le début de la période qui précède l’échéance (en général deux mois – voir votre contrat aux conditions générales).

Et ce, pour vous laisser ces 15 jours (bien court) pour décider de prolonger ou d’annuler votre contrat avec votre assureur s’il a effectué un changement unilatéral de tarif ou de règles.

Ces derniers ont bien du mal à vous faire parvenir cette quittance ou avis d’échéance en temps et en heure.
Ils sont retors les vilains !

Vous devez donc absolument garder l’enveloppe par laquelle vous avez été averti du changement de tarif, pour l’utiliser ultérieurement pour vous défendre au cas ou vous seriez devant un assureur refusant de reconnaître son tort.
En effet, si l’assureur n’a pas fait son boulot correctement, vous aurez alors 20 jours à réception de cette avis d’échéance pour annuler votre contrat.

Votre lettre de résiliation doit être faite en recommandée+AR absolument, elle doit aussi comporter le numéro de police d’assurance concernée par cette résiliation, vos noms et adresse complète et le fait que vous vous référez à la « loi Chatel » en toute lettre.

La loi Chatel à été adoptée le 28 janvier 2005 et est applicable depuis le 1er août 2005 pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance qui étaient auparavant reconductible tacitement.
Cette loi s’applique à tous les contrats y compris ceux signés avant cette date.

« l’avis d’échéance, qui informe l’assuré de la prime d’assurance proposée par l’assureur pour l’année à venir, devra être adressé à l’assuré au moins 15 jours avant la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation. A défaut, l’assuré aura 20 jours pour résilier sans motif à partir du moment où l’assureur lui aura envoyé son avis d’échéance »

Loi Chatel : texte complet :
http://www.legifrance.gouv.fr/TexteChatel

Nous saluons ici le député UMP Monsieur Luc-Marie Chatel pour son action en faveur des consommateurs. Mais vous auriez pu Monsieur le député porter ces délais à un mois à la place de 15 jours et à 2 mois à la place de 20 jours. Car tout le monde sait en France que ces sociétés profitent souvent des mois de vacances pour leurrer leurs clients.

ATTENTION CETTE LOI NE S’APPLIQUE PAS A L’ASSURANCE VIE, AU CONTRAT DE GROUPE ET AUX OPERATIONS COLLECTIVES.